Version v5.1-2026-10-18 — en vigueur au 18 octobre 2026 ; articles 5.4 (Application à installer) et 5.8 (Garantie Impact Marge, taux de 15 %) mis à jour le 11 novembre 2026
Conditions générales et bon de commande
Les conditions qui s’appliquent à toute commande de site Codwa passée en ligne. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande.
Document PDF à conserver : codwa-conditions-v5.2-2026-11-11.pdf.
L’essentiel, en clair (résumé non contractuel : seules les clauses ci-dessous engagent les parties)
- Sans engagement : un abonnement mensuel tout compris, sans durée minimale. Vous arrêtez quand vous voulez, par simple e-mail ; l’arrêt prend effet à la fin du mois en cours et vous ne devez rien pour la suite (article 6).
- Pas de frais de création : la création du site est comprise dans la mensualité (articles 4 et 5).
- Plus vous restez, moins vous payez : la mensualité baisse de 10 % après la 1re année complète et de 20 % à partir de la 3e année (article 5.3).
- Application à installer : incluse pour les 100 premiers établissements clients ; ensuite, option à 15 € HT/mois (article 5.4).
- Un retard de paiement ? Aucune pénalité ni majoration. Votre site reste en ligne un mois de plus, puis il est mis en pause ; seuls les mois déjà échus restent dus, et tout revient dès que vous êtes à jour (article 15).
- Garantie Impact Marge (restaurants) : pendant les 3 premiers mois, si vos commandes payées en ligne, comptées à 15 %, ne couvrent pas le prix de l’abonnement, le mois n’est pas facturé (article 5.8).
- 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter (article 14).
- Vos contenus et les données de vos clients sont à vous ; votre nom de domaine aussi, après 12 mois (articles 12 et 13). Le site reste la propriété de Codwa : c’est un abonnement, comme une location.
- Tout se fait par écrit : accusé de réception, bon de commande, facture et échanges par e-mail.
Entre les soussignés
Le Prestataire : ACTIVITY GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris, SIREN 101 869 147, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR29101869147, exerçant sous le nom commercial « Codwa », représentée par M. Tupac PELFORT ALBERICH, Président. Courriel : contact@codwa.fr · Téléphone : 07 53 28 33 91 · Site : codwa.fr. Ci-après « Codwa ».
Le Client : l’entreprise identifiée dans le bon de commande (raison sociale, forme juridique, SIREN ou SIRET, adresse de facturation, signataire et sa qualité), qui commande en ligne pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux commandes passées par des consommateurs. Ci-après « le Client ».
Codwa et le Client sont ensemble désignés « les Parties ».
Article 1 — Objet et documents contractuels
1.1Les présentes conditions générales régissent la commande, passée en ligne par le Client, d’un abonnement comprenant la création, la mise en ligne, l’hébergement et la maintenance d’un site internet (le « Site ») et, selon la formule choisie, du module correspondant à son activité : commande en ligne, réservation en ligne ou demande de devis en ligne (le « Module »). La formule « Site vitrine professionnel » ne comprend pas de Module : les demandes des visiteurs y sont transmises par un formulaire de contact.
1.2Codwa n’est pas une plateforme de commande : le Site est exploité au nom du Client, les paiements de ses clients arrivent directement sur son propre compte et sa clientèle reste la sienne.
1.3Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité : (a) le bon de commande, qui reprend les informations saisies par le Client, la formule, les options, les prix, la date de la commande et la version des conditions acceptées (modèle en annexe C) ; (b) les présentes conditions générales et leurs annexes ; (c) l’accusé de réception adressé par courriel.
1.4Toute dérogation à ces documents n’est valable que si elle est écrite et émane de la direction de Codwa (article 19).
Article 2 — Définitions
Site : l’ensemble des pages, du code, des gabarits, de la charte graphique et des contenus réalisés par Codwa pour le Client. Contenus : textes, images, logos, tarifs, horaires et toute information fournie par le Client pour le Site. Mise en ligne : date à laquelle le Site est accessible au public sur le nom de domaine du Client, constatée par courriel de Codwa. Abonnement : prestation mensuelle tout compris décrite à l’article 11. Mensualité : somme payée chaque mois au titre de l’Abonnement et, le cas échéant, de ses options. Année complète : douze (12) mois d’Abonnement consécutifs et payés. Espace pro : interface sécurisée permettant au Client de modifier lui-même ses prix, sa carte ou ses prestations, ses photos et ses horaires. Application à installer : version du Site qui s’installe sur l’écran d’accueil d’un téléphone, au nom et avec le logo du Client, sans publication dans les boutiques d’applications.
Article 3 — Commande en ligne
3.1Le Client passe commande depuis le lien personnel que Codwa lui a adressé : il choisit ses options, renseigne le formulaire, coche les cases d’acceptation puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Cette validation vaut commande, sous réserve du droit de rétractation (article 14), et acceptation des présentes conditions générales. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies et le récapitulatif de la commande. Le contrat est proposé en langue française.
3.2Le Client déclare que les informations qu’il a saisies sont exactes et complètes, et qu’il est habilité à engager l’entreprise (case à cocher prévue à cet effet). Il s’engage à signaler sans délai à Codwa toute erreur ou tout changement.
3.3Codwa adresse sans délai au Client un accusé de réception par courriel à l’adresse indiquée, comprenant le numéro de commande, le récapitulatif de la commande, la version des conditions acceptées et les liens pour les consulter et les conserver.
3.4Codwa conserve, pour chaque commande, la date et l’heure, les informations saisies, le texte intégral des cases cochées et la version des conditions acceptée. Ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire, de la commande et de l’acceptation des présentes conditions.
3.5La commande produit ses effets dès son enregistrement. Le Client enregistre sa carte bancaire sur la page de paiement sécurisé de Stripe ; la première Mensualité est prélevée le huitième (8e) jour suivant la commande, puis chaque mois à la même date. Si le Client se rétracte avant ce prélèvement (article 14), aucune somme ne lui est prélevée. À défaut d’enregistrement d’un moyen de paiement valable dans un délai de sept (7) jours, Codwa peut annuler la commande sans frais pour les Parties, après en avoir informé le Client par courriel. Codwa peut aussi refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes.
Article 4 — Prestations
4.1Codwa réalise un Site personnalisé pour l’activité du Client, dans la continuité de la démonstration qui lui a été présentée et à partir des Contenus qu’il fournit. La création du Site est comprise dans l’Abonnement : aucun frais de création n’est demandé. La démonstration est une page de présentation avec des données d’exemple : elle ne constitue pas le Site livré.
4.2Chaque projet comprend deux (2) séries de retouches sur la maquette et le Site avant la Mise en ligne ; les demandes au-delà sont réalisées sur devis écrit. Toute prestation non décrite dans le présent contrat fait l’objet d’un devis écrit accepté par le Client.
4.3Codwa est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat en matière de référencement (position dans les moteurs de recherche), de fréquentation ou de chiffre d’affaires.
4.4Client disposant déjà d’un site. Lorsque le Client dispose déjà d’un site ou d’un module chez un autre prestataire, Codwa reprend les Contenus qu’il lui désigne et dont il détient les droits (article 9). La résiliation du contrat avec son prestataire actuel, les frais éventuels qui en découlent et la demande de transfert du nom de domaine (code de transfert) relèvent du Client ; Codwa l’accompagne sans frais dans ces démarches et coordonne la bascule pour limiter toute interruption.
Article 5 — Prix
5.1Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Les prix applicables à chaque formule figurent en annexe A ; le bon de commande fait foi pour la commande concernée.
5.2Prix mensuel tout compris. Le Client règle chaque mois une Mensualité qui comprend la création du Site, le Module de sa formule et l’Abonnement de l’article 11. Aucun frais de création, de mise en service ou de résiliation n’est facturé.
5.3Baisse de 10 % par année complète. Chaque Année complète passée chez Codwa, la Mensualité baisse de dix pour cent (10 %) du prix de départ : du 13e au 24e mois, remise de 10 % ; à partir du 25e mois, remise de 20 %. Les montants figurent en annexe A. La baisse s’applique automatiquement et figure sur les factures. Elle est attachée à la continuité de l’Abonnement : en cas de résiliation, l’ancienneté est perdue, sauf retour dans les conditions de l’article 6.5.
5.4Application à installer (option). L’Application à installer est facturée quinze euros (15 €) HT par mois (18 € TTC), quelle que soit la formule. Pour les cent (100) premiers établissements clients, elle est incluse sans supplément pendant toute la durée de leur Abonnement. Le Client peut l’ajouter ou la retirer à tout moment, par courriel, avec effet à la fin du mois en cours ; son retrait ne met pas fin à l’Abonnement. La publication dans les boutiques d’applications n’est pas comprise.
5.5Prix ferme et évolution. Le prix n’augmente jamais du fait d’un retard de paiement. Toute évolution du prix est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date (article 6). Une évolution ne peut jamais supprimer la baisse acquise au titre de l’article 5.3.
5.6Codwa s’interdit de céder le présent contrat ou les créances qui en résultent à un établissement de crédit, une société de financement ou une société de location financière : le Client n’a qu’un seul interlocuteur et un seul créancier.
5.7Remises. Pour les commandes passées sous la présente version des conditions, Codwa consent les remises suivantes, qui figurent sur les factures concernées.
(a) Lien « Site créé par Codwa ». Si le Client accepte par écrit (case prévue sur la page de commande, ou par courriel) que son Site comporte, en pied de page, un lien discret « Site créé par Codwa » vers codwa.fr, il bénéficie d’une remise de cinq pour cent (5 %) sur chacune de ses Mensualités ; une Mensualité déjà payée au tarif plein est régularisée sur la suivante. Si le Client retire le lien ou en demande le retrait, la remise cesse à compter de l’échéance suivante ; ce retour au tarif de l’annexe A ne constitue pas une hausse de prix au sens de l’article 5.5.
(b) Parrainage. Le Client reçoit par courriel un code de parrainage personnel trois (3) mois après sa commande, si son Abonnement se poursuit. Chaque entreprise qui n’était pas cliente de Codwa, immatriculée sous un numéro SIREN différent de celui du Client parrain, qui commande en indiquant ce code, ouvre droit pour le Client parrain, comme pour tout partenaire de Codwa, à vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes de chaque Mensualité effectivement payée par l’entreprise parrainée, pendant les trois (3) premières années de son Abonnement. Ce montant est déduit des Mensualités du Client parrain ou, s’il le préfère, lui est versé sur facture. L’auto-parrainage (même SIREN) est exclu. Les remises de 5 % acquises avant le 26 octobre 2026 sont conservées.
(c) Code partenaire. Le Client peut indiquer à sa commande le code d’un partenaire de Codwa (code « AMB- », « LIV- » ou « PART- » suivi de lettres ou de chiffres), qui permet à Codwa de savoir qui l’a recommandé. Ce code n’ouvre droit à aucune remise pour le Client. Les conditions du programme partenaire figurent sur codwa.fr/partenaires. (Les commandes passées avant le 26 octobre 2026 avec un code « PART- » conservent la remise alors prévue.)
(d) Règles communes. Les remises du présent article se cumulent avec la baisse de l’article 5.3. Le total des remises ne peut dépasser le montant de l’échéance concernée. Les remises ne donnent lieu à aucun versement en argent, ne sont ni cessibles ni reportables et prennent fin avec le contrat. Aucune remise n’est accordée en contrepartie d’un avis ou d’une note en ligne. Codwa peut mettre fin à ces offres pour les commandes futures en l’annonçant sur codwa.fr ; les remises déjà acquises restent dues pour la durée du contrat.
5.8Garantie Impact Marge (restauration). Elle bénéficie aux clients qui souscrivent une formule « restaurant » avec commande en ligne, qu’ils passent ou non par une plateforme de commande ou de livraison ; Codwa confirme par écrit au Client, avant toute facturation, s’il en bénéficie. Pendant les trois (3) premiers mois suivant la Mise en ligne, Codwa calcule chaque mois l’économie conventionnelle du Client : le montant des commandes réglées en ligne sur son Site au cours du mois, multiplié par un taux de référence de quinze pour cent (15 %). Si cette économie est inférieure à la Mensualité hors taxes du mois, cette Mensualité n’est pas facturée : elle n’est pas due et ne donne lieu à aucun remboursement, puisqu’elle n’a pas été prélevée. Pendant ces trois mois, la Mensualité est facturée à terme échu, après le décompte du mois, par dérogation à l’article 7.2 ; le décompte est adressé au Client par courriel. Les commandes réglées sur place, par téléphone ou par tout autre moyen ne sont pas prises en compte. La garantie suppose que le Module de commande soit resté actif pendant tout le mois et que le support de présentation remis par Codwa (code QR) soit installé dans l’établissement. Un mois non facturé compte comme un mois d’Abonnement pour l’application des articles 5.3 et 12. La garantie ne se cumule pas avec l’offre partenaire de l’article 5.7 (c). Elle prend fin à l’issue du troisième mois, ou plus tôt si le Client résilie.
Article 6 — Sans engagement : durée et résiliation
6.1Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. L’Abonnement se poursuit de mois en mois.
6.2Résiliation par le Client, à tout moment. Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, sans motif, sans préavis et sans pénalité, par courriel à contact@codwa.fr ou par courrier au siège. Codwa accuse réception par courriel sous deux (2) jours ouvrés. La résiliation prend effet à la fin du mois d’Abonnement au cours duquel elle est notifiée : le Client règle le mois en cours, et rien pour la suite. Aucune somme n’est due pour les mois qui restent, aucun frais de résiliation n’est facturé et le mois en cours n’est pas remboursé au prorata. Codwa met fin au prélèvement mensuel à la même date.
6.3Résiliation par Codwa. Codwa peut mettre fin à l’Abonnement moyennant un préavis écrit de deux (2) mois ; elle remet alors au Client, sans condition, l’ensemble des éléments prévus à l’article 16, y compris les fichiers du Site, quel que soit le nombre de mois payés. Les cas d’impayé et de manquement sont régis par l’article 15.
6.4Ce que le Client récupère en partant. À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve ses Contenus et les données de ses clients ; le sort du nom de domaine est réglé par l’article 12. Le Site lui-même (fichiers, code, gabarits) reste la propriété de Codwa (article 13).
6.5Retour. Si le Client souhaite revenir dans les six (6) mois suivant la fin de son Abonnement, Codwa réactive le Site sans frais de remise en ligne, au prix mensuel en vigueur, et le Client retrouve l’ancienneté acquise pour l’article 5.3.
Article 7 — Paiement
7.1Les paiements s’effectuent en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire ou autre moyen proposé sur la page de paiement). Codwa ne reçoit ni ne conserve les données de carte du Client.
7.2La première Mensualité est prélevée le huitième (8e) jour suivant la commande (article 3.5) ; les suivantes sont prélevées chaque mois à la même date, tant que l’Abonnement se poursuit. Si le Client se rétracte (article 14) après ce prélèvement, elle lui est remboursée.
7.3Codwa adresse au Client, par courriel, une facture pour chaque paiement.
7.4Paiement rejeté. En cas de rejet d’un paiement, Codwa en informe le Client par écrit et le représente. Un paiement simplement refusé n’entraîne aucun frais pour le Client. En revanche, si le Client conteste auprès de sa banque un paiement dû et autorisé (litige ou « chargeback » injustifié), les frais réels facturés à Codwa par le prestataire de paiement (vingt (20) euros par litige à la date du contrat) lui sont refacturés, sans majoration.
7.5Retard de paiement — mentions légales. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance rend exigibles de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.6Ce que Codwa applique en pratique. Ces pénalités et cette indemnité sont prévues par la loi. Codwa n’entend pas les réclamer : en cas de retard, le rappel de l’article 15.1 indique expressément au Client que Codwa y renonce, à titre de geste commercial, pour l’échéance concernée. Le prix n’est jamais majoré du fait d’un retard ; les seules conséquences d’un impayé sont la mise en pause et, le cas échéant, la fin du contrat prévues à l’article 15.
Article 8 — Délais de mise en ligne
8.1Codwa écrit au Client dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la commande pour recueillir ses Contenus.
8.2La Mise en ligne intervient sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la dernière des dates suivantes : réception de l’ensemble des Contenus ; début de la réalisation (expiration du délai de rétractation de l’article 14, sauf demande d’exécution anticipée du Client). Ce délai est suspendu pendant les périodes où Codwa attend un Contenu ou une validation du Client. Pour que ce délai coure dès la réception des Contenus, sans attendre la fin du délai de rétractation, le Client coche la case de demande d’exécution anticipée (article 14.4).
Article 9 — Obligations du Client
- Fournir par écrit (courriel) les Contenus et informations nécessaires — textes, photos, logo, carte ou prestations, tarifs, horaires, informations sur les allergènes, mentions légales — dans un format exploitable. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ses Contenus et en assume seul la responsabilité (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques, réglementation de son activité).
- Lorsque son activité est réglementée (notamment professions du droit et du chiffre, immobilier, assurance, auto-écoles, pompes funèbres, santé), communiquer à Codwa les mentions que la loi ou sa déontologie impose sur son site (numéro d’inscription ou d’agrément, carte professionnelle, garantie financière, barème d’honoraires, numéro ORIAS, habilitation…) et vérifier leur exactitude avant la Mise en ligne ; il reste seul responsable du respect des règles de sa profession, notamment en matière de publicité.
- Valider les maquettes et le Site dans les cinq (5) jours ouvrés suivant chaque présentation ; passé ce délai et après un rappel, la validation est réputée acquise.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues et informer Codwa sans délai de tout changement de coordonnées, d’adresse, de dénomination ou de forme juridique.
- Utiliser le Site et le Module conformément à la loi ; ne pas les utiliser pour des contenus illicites ou trompeurs ; conserver la confidentialité de ses identifiants (Espace pro, compte Stripe).
Article 10 — Obligations de Codwa
- Réaliser le Site avec soin et selon les règles de l’art, conformément à la commande, adapté aux mobiles et compatible avec les navigateurs courants à jour.
- Respecter les délais de l’article 8, sous réserve des Contenus et validations du Client, et l’informer de tout retard prévisible.
- Assurer l’Abonnement et, le cas échéant, le Module dans les conditions de l’article 11 ; répondre aux demandes écrites adressées à contact@codwa.fr sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
- Réserver et renouveler le nom de domaine pour le Client (article 12) et remettre les éléments prévus à l’article 16.
Article 11 — Abonnement
11.1L’Abonnement court à compter de la commande. Son prix figure au bon de commande et en annexe A.
11.2Ce qui est inclus : la création du Site et sa Mise en ligne ; le Module de la formule ; le référencement local du Site sur Google pour les formules avec commande en ligne ou devis en ligne (référencement technique de base pour les autres formules) ; l’hébergement du Site dans l’Union européenne et la surveillance de sa disponibilité ; la réservation et le renouvellement du nom de domaine pour le Client (article 12) ; le certificat HTTPS ; une sauvegarde au moins hebdomadaire ; les mises à jour et correctifs de sécurité ; l’Espace pro ; un (1) bloc de modifications tous les quinze (15) jours ; Kodwi dans sa version de base (article 19.3) ; pour les formules avec commande en ligne, le module livraison de l’article 11.8, si le Client l’active.
11.3Bloc de modifications. Une fois par période de quinze (15) jours, le Client peut adresser à Codwa, par écrit et en un seul message, la liste des modifications qu’il souhaite (textes, photos, horaires, ajout d’une section sur une page existante, mise en avant d’une offre…). Codwa les réalise dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés. Le bloc n’est pas cumulable : une période non utilisée est perdue.
11.4Ce qui n’est pas inclus (sur devis écrit préalable) : la refonte du Site ; une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau module ; le changement d’identité visuelle ; les campagnes (publicité en ligne, e-mailing, réseaux sociaux) ; les envois de SMS ; la publication d’une application dans les boutiques ; les frais du prestataire de paiement du Client sur ses propres ventes ; toute demande qui dépasse un bloc de modifications.
11.5Disponibilité. Codwa vise une disponibilité du Site de 99 % par mois, hors maintenance annoncée 48 heures à l’avance, force majeure ou défaillance du prestataire d’hébergement. En cas d’indisponibilité imputable à Codwa de plus de 72 heures consécutives, la Mensualité du mois concerné n’est pas due.
11.6Fin de l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement (article 6), le Site est mis hors ligne et le Module désactivé, sous réserve de l’article 16.
11.7Module de commande en ligne. Lorsque le Module permet de commander et de payer en ligne, les paiements des clients du Client sont encaissés directement sur le compte Stripe (Stripe Connect, compte « Standard ») ouvert au nom du Client, seul titulaire, qui le conserve après son départ ; Codwa ne perçoit aucune commission sur les ventes, ne détient jamais les fonds et n’intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients (préparation, livraison, réclamations, remboursements).
11.8Module livraison. Pour les formules avec commande en ligne, l’Abonnement comprend, si le Client l’active, un outil logiciel lui permettant de proposer ses livraisons à des livreurs indépendants de son choix. Codwa fournit uniquement ce logiciel : elle ne fixe pas le prix des courses, ne détermine pas les caractéristiques de la livraison, n’attribue pas les courses, n’encaisse ni ne reverse aucune somme au titre des livraisons et n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les livreurs. La relation de livraison est un contrat distinct conclu directement entre le Client et chaque livreur. Les conditions détaillées figurent en annexe F.
Article 12 — Nom de domaine
12.1Le nom de domaine du Site est réservé et enregistré par Codwa pour le Client et pour son seul usage. Codwa ne le revend pas, ne le cède à aucun tiers et ne l’utilise pour aucun autre site. Si le Client dispose déjà d’un nom de domaine, celui-ci est utilisé et reste à son nom.
12.2Pendant l’Abonnement, Codwa prend en charge le renouvellement du nom de domaine. Après douze (12) Mensualités réglées, le nom de domaine devient la propriété du Client : à la fin de l’Abonnement, Codwa le lui transfère sans frais, sur simple demande. Si l’Abonnement prend fin avant ce terme, le Client peut obtenir le transfert du nom de domaine moyennant des frais de gestion de deux cent cinquante euros (250 €) HT ; à défaut, Codwa ne le renouvelle pas et le laisse expirer à son échéance, sans le bloquer ni le céder à un tiers.
Article 13 — Propriété du site et des contenus
13.1Ce qui appartient au Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus, de sa marque, de son logo, de son nom de domaine dans les conditions de l’article 12, de son compte Stripe et des données de ses clients (commandes, réservations, devis, coordonnées). Il concède à Codwa, pour la durée du contrat, le droit de reproduire et de représenter ses Contenus aux seules fins de réalisation, d’hébergement et de présentation du Site.
13.2Ce qui appartient à Codwa. Codwa conserve, pendant et après l’Abonnement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site (fichiers, code, gabarits, charte graphique créée) et sur les Modules. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation du Site, personnel et non cessible, pour la présentation de son activité et pendant toute la durée de l’Abonnement ; aucun droit sur le Site ne lui est cédé.
13.3Fin de l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement, le Site est retiré. Le Client récupère ses Contenus, les données de ses clients et, dans les conditions de l’article 12, son nom de domaine. Codwa conserve ses outils, composants génériques et savoir-faire, ainsi que le droit de citer le Site dans ses références, sauf opposition écrite du Client.
13.4Les éléments de tiers intégrés au Site (polices, photographies sous licence, bibliothèques libres, services externes) restent soumis à leurs licences propres, que Codwa indique au Client sur demande.
Article 14 — Droit de rétractation
14.1Codwa accorde à tout Client professionnel, quelle que soit sa taille, un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article 14.4. Ce droit est applicable sans préjudice des droits que le Client tiendrait de la loi.
14.2Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par courriel à contact@codwa.fr ou par courrier à l’adresse du siège, au moyen du formulaire de l’annexe D ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, en indiquant son numéro de commande. Codwa en accuse réception par courriel.
14.3Remboursement. En cas de rétractation, le contrat prend fin et Codwa rembourse toutes les sommes reçues, par le même moyen de paiement, dans les quatorze (14) jours suivant la notification, sous réserve de l’article 14.4.
14.4Exécution anticipée. Si le Client souhaite que Codwa commence la réalisation avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse en cochant la case facultative prévue à cet effet sur la page de commande. S’il se rétracte ensuite, il doit à Codwa un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de la rétractation, calculé au prorata de la Mensualité de sa formule, imputé sur les sommes déjà versées ; le surplus lui est remboursé et le Site éventuellement mis en ligne est désactivé. À défaut de cette demande, Codwa ne commence la réalisation qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.
Article 15 — Impayés et pause du site
15.1Rappel. En cas de paiement rejeté ou de somme impayée, Codwa adresse au Client un rappel par courriel dans les cinq (5) jours et représente le paiement ; ce rappel indique que Codwa renonce, à titre de geste commercial et pour l’échéance concernée, aux pénalités et à l’indemnité de l’article 7.5, et précise la date à laquelle le Site serait mis en pause. Les Parties cherchent d’abord une solution amiable (nouvelle date, régularisation en plusieurs fois).
15.2Un mois de marge, puis pause. Le Site reste en ligne pendant un (1) mois à compter de l’échéance impayée. À l’issue de ce délai, après un préavis écrit d’au moins huit (8) jours, Codwa met le Site et le Module en pause : ils sont remplacés par une page provisoire. Pendant la pause, aucune nouvelle Mensualité n’est facturée, les données du Client sont conservées et son nom de domaine reste à son nom. Seules les Mensualités échues et impayées restent dues. Dès leur règlement, tout est rétabli dans les deux (2) jours ouvrés.
15.3Fin du contrat après trois mois de pause. Si la pause dure plus de trois (3) mois sans régularisation, le contrat prend fin par simple notification écrite de Codwa. Le Client ne doit alors que les Mensualités échues et impayées à la date de la pause ; il récupère son nom de domaine, ses Contenus et ses données (article 6.4).
15.4La pause n’entraîne aucune majoration (articles 5.5 et 7.6).
15.5Manquement de Codwa. Le Client peut résilier sans délai en cas de manquement grave de Codwa (Site non mis en ligne dans les trente (30) jours suivant la remise complète des Contenus, indisponibilité répétée imputable à Codwa) ; les sommes versées pour une période non servie lui sont remboursées.
15.6Cessation d’activité du Client. En cas de cessation d’activité, de cession du fonds ou de procédure collective, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 6.2 ; les Parties peuvent aussi convenir de la reprise du contrat par le cessionnaire.
Article 16 — Fin du contrat et réversibilité
Dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, Codwa remet au Client, sans frais et par lien de téléchargement sécurisé : ses Contenus, les données du Module au format CSV, les informations nécessaires à la gestion de son nom de domaine et, dans le cas de l’article 6.3, les fichiers du Site. Le code du Module, qui reste la propriété de Codwa, est désactivé. Les données sont ensuite conservées pendant le délai de retour de l’article 6.5, puis supprimées.
Article 17 — Responsabilité
17.1Codwa est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs ; elle ne couvre ni les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni les dommages indirects. La responsabilité totale de Codwa au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni aux dommages corporels.
17.2Codwa n’est pas responsable des Contenus fournis par le Client, de l’activité du Client, des livraisons effectuées par des livreurs indépendants, des services de tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, prestataire de paiement, opérateurs) ni des interruptions dues à la force majeure. Le Client garantit Codwa contre toute réclamation de tiers relative à ses Contenus ou à son activité.
Article 18 — Données personnelles
18.1Pour les besoins de la commande, de la facturation et de la relation contractuelle, Codwa traite les données du Client et de son signataire (identité, coordonnées, informations de facturation, contenu de la commande, adresse IP sous forme non réversible, navigateur utilisé) en qualité de responsable de traitement, pendant la durée du contrat puis, à titre de preuve, pendant cinq (5) ans à compter de sa fin ; les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à contact@codwa.fr, et saisir la CNIL.
18.2Les paiements sont traités par Stripe, qui est responsable de son propre traitement des données de paiement. Codwa n’en conserve que la trace utile à la facturation.
18.3Lorsque Codwa héberge, pour le compte du Client, les données de ses propres clients (commandes, réservations, devis, demandes de contact) ou des livreurs avec lesquels il travaille, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions de l’annexe E. Le Client, responsable de traitement, est seul responsable de l’information de ses clients et de ses livreurs.
Article 19 — Assistant d’intelligence artificielle
19.1Codwa utilise un assistant d’intelligence artificielle pour répondre aux demandes d’information des clients et prospects. Ses réponses sont signées « Assistant Codwa (IA) · supervisé par Tupac Pelfort ».
19.2Cet assistant présente les conditions ci-dessus mais ne peut ni accorder d’autre remise, ni modifier ou compléter le présent contrat, ni prendre un engagement au nom de Codwa en dehors de ces conditions. Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par la direction de Codwa (article 1.4). En cas de contradiction entre une réponse de l’assistant et le contrat, le contrat prévaut.
19.3Kodwi, l’assistant du Site. L’Abonnement comprend, à la demande du Client, Kodwi dans sa version de base (annexe B) : un assistant d’intelligence artificielle qui répond aux visiteurs du Site à partir des informations publiées sur le Site et de celles que le Client lui communique par écrit. Kodwi se présente toujours comme une IA ; il ne prend ni commande, ni rendez-vous, ni engagement au nom du Client, et invite le visiteur à contacter le Client pour toute autre demande. Le Client vérifie les informations qu’il lui confie, en particulier les allergènes, qui restent à confirmer par son équipe. Codwa peut proposer d’autres fonctions de Kodwi par écrit, à un prix indiqué au bon de commande ; elles ne sont pas comprises dans les prix de l’annexe A.
Article 20 — Dispositions diverses
20.1Force majeure. Aucune des Parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les obligations sont suspendues pendant l’événement et aucune Mensualité n’est due pour une période où le Site est indisponible de ce fait plus de quinze (15) jours consécutifs.
20.2Intégralité et nullité partielle. Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties. Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
20.3Écrit et notifications. Les Parties communiquent par écrit. Les notifications sont valablement faites par courriel aux adresses indiquées au bon de commande et à contact@codwa.fr. L’ajout ou le retrait de l’Application à installer peut se faire par simple courriel.
20.4Cession et sous-traitance. Le Client peut céder le contrat au repreneur de son fonds de commerce, en informant Codwa par écrit. Codwa peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergeur, bureau d’enregistrement, prestataire de paiement, envoi de courriels) sous sa responsabilité, mais ne cède jamais le contrat ni ses créances à un organisme de financement (article 5.6). Codwa peut céder le contrat à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité ou la marque Codwa (notamment par cession ou apport de fonds de commerce, fusion ou transmission universelle de patrimoine), en informant le Client par écrit ; le Client conserve son droit de mettre fin à l’Abonnement à tout moment (article 6).
20.5Modification des conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles de la version acceptée lors de cette commande. Toute nouvelle version fait l’objet d’une nouvelle référence et ne s’applique qu’aux commandes passées après sa publication. Codwa peut toutefois faire évoluer les présentes conditions pour les Abonnements en cours en informant le Client par courriel au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur ; le Client qui ne les accepte pas peut mettre fin à son Abonnement sans frais avant cette date, à défaut de quoi la nouvelle version s’applique.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord, lorsque le Client est commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce de Paris) ou à la juridiction qui lui succéderait, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À l’égard d’un Client non commerçant (artisan, profession libérale…), les règles légales de compétence s’appliquent.
Annexe A — Tarifs en vigueur
Prix hors taxes ; TVA 20 % en sus. Abonnement mensuel tout compris, sans frais de création et sans engagement (article 6). La mensualité baisse de 10 % par année complète (article 5.3). Application à installer : incluse pour les 100 premiers établissements clients, sinon 15 € HT/mois (18 € TTC) (article 5.4).
| Formule | 1re année | 2e année (−10 %) | À partir de la 3e année (−20 %) |
|---|---|---|---|
| Restauration · Restauration rapide · Commerces avec commande en ligne Site + Commande en ligne | 109 € HT/mois 130,80 € TTC | 98,10 € HT/mois 117,72 € TTC | 87,20 € HT/mois 104,64 € TTC |
| Beauté · Santé et bien-être · Professions sur rendez-vous Site + Réservation en ligne | 49 € HT/mois 58,80 € TTC | 44,10 € HT/mois 52,92 € TTC | 39,20 € HT/mois 47,04 € TTC |
| Artisans · Services sur devis Site + Devis en ligne | 109 € HT/mois 130,80 € TTC | 98,10 € HT/mois 117,72 € TTC | 87,20 € HT/mois 104,64 € TTC |
| Professions et commerces Site vitrine professionnel | 49 € HT/mois 58,80 € TTC | 44,10 € HT/mois 52,92 € TTC | 39,20 € HT/mois 47,04 € TTC |
Annexe B — Description des prestations
Inclus dans l’Abonnement
- Création du Site personnalisé aux couleurs et à l’activité du Client, adapté aux mobiles ; deux (2) séries de retouches avant la Mise en ligne, puis la Mise en ligne.
- Selon la formule : le Module (pour la formule « Site vitrine professionnel », un formulaire de contact dont les messages arrivent par courriel, sans Module) — commande en ligne (carte, panier, retrait ou livraison par le personnel du Client ou par des livreurs indépendants, paiement en ligne sur son propre compte Stripe ou paiement sur place, suivi des commandes, écran cuisine ; favoris et commande habituelle en un clic ; club de fidélité facultatif avec points, niveaux et parrainage entre clients, dont les règles et les récompenses sont fixées et prises en charge par le Client), réservation en ligne (rendez-vous 24 h/24, agenda sur mobile, confirmation et rappel par courriel, annulation par lien) ou demande de devis en ligne (avec, si le Client le souhaite, une estimation indicative calculée à partir de ses tarifs ; le devis définitif reste établi par le Client).
- Référencement local sur Google (formules avec commande ou devis en ligne) ; référencement technique de base (titres, balises, vitesse, plan du site) pour toutes les formules.
- Hébergement et surveillance de la disponibilité ; HTTPS ; sauvegardes au moins hebdomadaires ; mises à jour et sécurité.
- Nom de domaine réservé et renouvelé pour le Client (article 12).
- Espace pro : le Client modifie lui-même ses prix, sa carte ou ses prestations, ses photos et ses horaires.
- Un bloc de modifications tous les 15 jours, réalisé par Codwa.
- Kodwi, l’assistant IA, dans sa version de base, à la demande du Client : il répond aux visiteurs à partir des informations du Site (article 19.3).
- Formulaire de contact, plan d’accès, liens vers les réseaux sociaux, modèles de mentions légales et de politique de confidentialité.
Option
- Application à installer sur l’écran d’accueil du téléphone des clients du Client : incluse pour les 100 premiers établissements clients, sinon 15 € HT/mois (article 5.4).
Non inclus (sur devis écrit)
- Refonte du Site ; nouvelle fonctionnalité ou nouveau module ; changement d’identité visuelle.
- Campagnes publicitaires, e-mailing, réseaux sociaux ; envois de SMS ; publication dans les boutiques d’applications.
- Frais du prestataire de paiement sur les ventes du Client ; photos et vidéos professionnelles ; rédaction des textes ; traduction ; création de logo.
Annexe C — Modèle de bon de commande
Le bon de commande est établi automatiquement à chaque commande et reproduit dans l’accusé de réception adressé par courriel. Il comprend les mentions suivantes.
| Numéro de commande | CDW-AAAAMMDD-NNN |
|---|---|
| Date et heure de la commande | Heure de Paris |
| Le Client | Raison sociale, forme juridique, SIREN ou SIRET, adresse de facturation |
| Le signataire | Prénom, nom et qualité ; courriel et téléphone |
| Formule | Site et, selon la formule, Module (commande, réservation ou devis en ligne) ou Site vitrine professionnel (sans Module) |
| Abonnement | Abonnement mensuel sans engagement ; Mensualité HT et TTC et ses montants des années suivantes |
| Options et remises | Application à installer (demandée ou non) ; lien « Site créé par Codwa » ; code de parrainage ou de partenaire, le cas échéant |
| Nom de domaine souhaité | Indiqué par le Client, le cas échéant |
| Demandes particulières | Texte saisi par le Client, conservé tel quel |
| Acceptations | Texte intégral des cases cochées : conditions générales et bon de commande (version v5.1-2026-10-18) ; habilitation à engager l’entreprise ; demande d’exécution anticipée, le cas échéant |
Annexe D — Modèle de formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi nous écrire par courriel à contact@codwa.fr avec toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de ACTIVITY GROUP (Codwa), 60 rue François 1er, 75008 Paris — courriel : contact@codwa.fr — téléphone : 07 53 28 33 91 :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commande n° : ______________________ · Commandée le : ______________________
Raison sociale du Client : ______________________________________________
Nom et qualité du signataire : ______________________________________________
Adresse : ______________________________________________
Date : ______________ · Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Annexe E — Traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
S’applique lorsque le Module ou un formulaire du Site collecte des données des clients du Client, ou des livreurs avec lesquels il travaille, hébergées par Codwa. Le Client est responsable de traitement ; Codwa est sous-traitant.
| Objet et finalité | Hébergement et traitement technique des données collectées par le Site et le Module, aux seules fins de gestion des commandes, livraisons, réservations, devis, demandes de contact et, le cas échéant, du club de fidélité et de l’assistant Kodwi du Client. |
|---|---|
| Données | Identité, coordonnées (téléphone, courriel, adresse de livraison), détail des commandes, réservations ou devis ; le cas échéant, compte de fidélité (points, parrainage) et messages adressés à Kodwi ; pour les livreurs : identité, SIRET, documents justificatifs et position éventuellement partagée pendant une course. Aucune donnée bancaire (le paiement est traité par Stripe). Les données de santé ne sont pas admises dans les Modules. |
| Personnes concernées | Clients et prospects du Client ; livreurs indépendants avec lesquels il travaille. |
| Durée | Durée du contrat, plus le délai de retour de l’article 6.5 ; suppression ou restitution ensuite, au choix du Client. Positions des livreurs : supprimées à la fin de la course. |
| Sous-traitants ultérieurs | Prestataires techniques d’hébergement, de paiement, d’envoi de courriels et, le cas échéant, d’intelligence artificielle, situés dans l’Union européenne ou offrant des garanties appropriées ; leur liste à jour est communiquée au Client sur simple demande. Le Client autorise ces sous-traitants ultérieurs ; Codwa l’informe par écrit de tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s’y opposer pour un motif légitime dans les quinze (15) jours, et impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes. |
| Obligations de Codwa | Traiter les données sur instruction documentée du Client et l’informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ; appliquer des mesures de sécurité appropriées (HTTPS, sauvegardes, mises à jour, accès restreint) ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification (articles 32 à 36 du RGPD) ; tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; notifier toute violation de données au Client sous 48 heures après en avoir eu connaissance ; ne pas transférer les données hors de l’Union européenne sans garanties appropriées ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ; permettre des audits raisonnables, à la charge du Client, avec un préavis de 15 jours. |
| Obligations du Client | Informer ses clients et ses livreurs (politique de confidentialité et mentions du Site, que Codwa intègre à partir d’un modèle), ne collecter que les données nécessaires, répondre aux demandes des personnes et donner à Codwa des instructions licites. |
Annexe F — Module livraison (outil logiciel)
S’applique uniquement si le Client active le module livraison (article 11.8). Codwa fournit un logiciel au Client ; le contrat de livraison est conclu directement entre le Client et chaque livreur.
F.1Objet. Le module permet au Client de proposer les commandes à livrer de son Site à des livreurs indépendants qu’il a lui-même acceptés, de leur afficher le prix qu’il propose pour chaque course avant qu’ils l’acceptent, et de suivre la remise de la commande.
F.2Ce que Codwa ne fait pas. Codwa ne fixe pas le prix des courses et ne détermine pas les caractéristiques de la livraison (zone, horaires, regroupement, délais), qui sont décidées par le Client. Codwa n’attribue pas les courses : chaque livreur voit les courses proposées et les accepte ou les refuse librement, sans conséquence. Codwa n’évalue pas, ne note pas, ne classe pas, ne sanctionne pas et ne désactive pas les livreurs, et ne leur impose ni exclusivité, ni planning, ni tenue. Codwa n’encaisse, ne détient et ne reverse aucune somme au titre des livraisons et ne perçoit aucune commission sur les courses. Codwa n’intervient pas dans le choix, la rémunération ni l’organisation du travail des livreurs : ces éléments relèvent exclusivement du Client.
F.3Prix des courses. Le Client fixe librement le prix qu’il propose par course ; ce prix est affiché au livreur avant qu’il accepte. À titre purement indicatif, la fourchette actuellement observée sur le marché pour une course de moins de 3 km se situe entre 3,50 € et 4,50 € ; cette estimation, susceptible d’évoluer avec le marché, n’est pas un prix fixé par Codwa et n’engage ni le Client, ni les livreurs, ni Codwa.
F.4Relation Client — livreur. Chaque livreur exerce en indépendant (immatriculé, avec son propre numéro SIRET) et conclut directement avec le Client un contrat de prestation de livraison distinct du présent contrat. Le Client paie directement le livreur. Le Client vérifie, sous sa seule responsabilité, l’immatriculation du livreur, son assurance de responsabilité civile professionnelle, son inscription au registre des transporteurs lorsqu’il utilise un deux-roues motorisé, et lui demande une attestation de vigilance URSSAF lorsque la loi l’exige (contrats d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois). Le module peut aider le Client à conserver ces documents et à établir les factures du livreur sur mandat de celui-ci ; Codwa n’en contrôle pas le contenu.
F.5Localisation. Codwa n’utilise aucune donnée de localisation pour diriger, contrôler ou évaluer les livreurs. Si un livreur choisit de partager sa position pendant une course, celle-ci n’est montrée qu’au Client et à son client final, le temps de la livraison, puis supprimée.
F.6Responsabilité. La livraison, les produits livrés et les éventuels dommages relèvent du Client et du livreur. Le Client vérifie que son assurance couvre la livraison par un tiers.
F.7Évolution de la loi. Si une évolution législative ou réglementaire (notamment la transposition de la directive (UE) 2024/2831 relative au travail via une plateforme) faisait entrer le module dans un régime de plateforme, Codwa pourrait suspendre le module avec un préavis d’un (1) mois, sans effet sur le reste de l’Abonnement ni sur son prix. Codwa informe le Client de toute évolution légale qui affecterait le module.
Codwa est le nom commercial d’ACTIVITY GROUP SASU — SIREN 101 869 147 — RCS Paris — 60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@codwa.fr — 07 53 28 33 91.